Conditions générales de vente

1. Qui vend, et à qui

Ces conditions s'appliquent à toute prestation vendue sous la marque SolutIAa par Félix Lucas, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 929 257 731, 23 rue de Keravel, 22300 Lannion, [email protected]. Dans ce texte, « je » désigne Félix Lucas, et « vous » ou « le client » l'entreprise ou le professionnel qui commande.

Je travaille pour des entreprises et des professionnels, pas pour des particuliers qui achèteraient pour un usage personnel. En passant commande, vous confirmez agir pour votre activité professionnelle.

Ces conditions s'appliquent à toute commande, sauf accord écrit différent mentionné sur le devis. Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent pas, sauf si je les ai acceptées par écrit.

2. Devis et commande

Tout est vendu sur devis. Le devis est gratuit. Il décrit ce que je m'engage à construire, le prix, les délais prévus, l'éventuel abonnement mensuel et ce qui est exclu.

Un devis est valable 30 jours à partir de sa date d'envoi. La commande est ferme quand vous me renvoyez le devis daté et signé, ou que vous écrivez « bon pour accord » par e-mail depuis l'adresse indiquée sur le devis, et que l'acompte est payé s'il y en a un.

Une demande qui sort du devis (une fonction en plus, un autre outil à brancher, un changement de règle après validation) fait l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant. Je ne la commence qu'une fois acceptée.

3. Ce que je construis

Je conçois et je mets en place des automatisations sur mesure : des outils qui font à votre place des tâches répétitives de votre entreprise (rendez-vous, messages, commandes, relances, plannings, factures…), en m'appuyant sur les outils que vous utilisez déjà et, quand c'est utile, sur l'intelligence artificielle.

Je suis tenu à une obligation de moyens : je mets tout mon soin et mes compétences pour que l'outil fasse ce que le devis décrit, mais je ne promets pas un résultat chiffré (plus de clients, plus de chiffre d'affaires, un nombre d'heures gagnées).

Les exemples montrés sur ce site sont des démonstrations. Ils ne sont pas contractuels : seul le devis l'est.

4. Prix et paiement

Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix du devis est le prix à payer, sans TVA en plus.

Sauf autre indication sur le devis :

• un acompte de 30 % est payable à la commande ;
• le solde est payable à la livraison, sur facture ;
• un éventuel abonnement mensuel est facturé chaque mois, à l'avance ;
• les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités s'appliquent de plein droit, sans rappel : trois fois le taux d'intérêt légal, à partir du lendemain de la date d'échéance. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Tant qu'une facture échue reste impayée, je peux suspendre mon travail et, pour un abonnement, l'accès à l'outil, après vous l'avoir signalé par écrit.

Les frais des services de tiers que votre outil utilise (abonnements, crédits d'intelligence artificielle, messagerie, hébergement de vos propres comptes) ne sont pas compris dans mon prix, sauf si le devis les inclut expressément. Ils sont à votre charge, directement auprès de ces services.

5. Délais, livraison et validation

Les délais du devis sont des prévisions. Ils comptent à partir du moment où j'ai tout ce qu'il me faut de votre côté (accès, informations, réponses à mes questions). Si vous tardez à me les donner, le délai se décale d'autant.

À la livraison, je vous montre que l'outil fait ce que le devis décrit. Vous avez 10 jours pour le tester et me signaler par écrit ce qui ne correspond pas au devis. Je corrige ces points sans frais, dans un délai raisonnable. Passé ces 10 jours sans retour, ou dès que vous utilisez l'outil pour votre activité réelle, la livraison est considérée comme acceptée.

Pendant 30 jours après la livraison, je corrige gratuitement les défauts qui empêchent l'outil de faire ce que le devis décrit. Ce qui relève d'un changement chez un service de tiers, ou d'une nouvelle demande, n'en fait pas partie.

6. Abonnement et arrêt

Quand le devis prévoit un abonnement (hébergement, surveillance, petites évolutions, assistance), il court mois par mois, sans durée minimale sauf mention contraire sur le devis.

Vous pouvez l'arrêter à tout moment avec un préavis de 30 jours, par e-mail. Le mois commencé reste dû. Je peux moi aussi y mettre fin, avec le même préavis.

À l'arrêt, je vous remets, sur demande, les données de votre entreprise que l'outil contient, dans un format courant. Passé 30 jours après la fin, je les supprime de mes systèmes.

7. Ce que j'attends de vous

• Me donner à temps les informations, les accès et les validations dont j'ai besoin, et me répondre quand je vous pose une question.
• M'indiquer vos règles de fonctionnement réelles (horaires, tarifs, cas particuliers) : l'outil applique ce que vous validez.
• Relire et valider les règles de l'outil avant sa mise en service : l'outil fait ce qui est écrit, pas ce que vous pensiez écrire.
• Disposer du droit d'utiliser les comptes, les contenus et les données que vous me confiez, et respecter les règles des plateformes que vous utilisez (réseaux sociaux, messageries, etc.).
• Garder secrets vos identifiants et les clés d'accès que je vous remets.

8. Services de tiers et intelligence artificielle

Vos outils s'appuient sur des services que je ne contrôle pas : réseaux sociaux, messageries, hébergeurs, outils d'agenda ou de facturation, modèles d'intelligence artificielle. Ces services peuvent changer leurs règles, leurs prix ou leur fonctionnement, ou s'interrompre. Je ne suis pas responsable de ces changements, mais je vous préviens dès que je les constate et je vous propose une adaptation, sur devis si elle dépasse la maintenance prévue.

Quand l'intelligence artificielle intervient, elle peut se tromper ou répondre à côté. Je prévois, dans la mesure du raisonnable, des garde-fous et des règles écrites que vous validez, mais je ne peux pas garantir l'absence totale d'erreur. Pour ce qui est important (un prix, un engagement, un message sensible), l'outil doit vous le soumettre, sauf si vous avez décidé de le laisser faire seul.

9. Propriété de ce qui est construit

Les données et contenus de votre entreprise (clients, messages, tarifs, documents, marque) restent à vous.

Les outils que je construis (le code, les règles, les modèles, les méthodes) restent ma propriété, y compris ce que j'ai déjà et ce que je réutilise d'un client à l'autre. Une fois la livraison payée, vous disposez d'un droit d'utiliser l'outil pour votre entreprise, non exclusif et non transférable, pour la durée de son usage. Je peux réutiliser, pour d'autres clients, les techniques et les composants non spécifiques à votre activité, sans jamais reprendre vos données ni vos informations confidentielles.

Si vous voulez recevoir le code source ou en devenir propriétaire, cela se prévoit sur le devis, avec son prix.

10. Données et confidentialité

Pour ce qui concerne les données de vos propres clients que l'outil traite, vous êtes responsable du traitement et je suis votre sous-traitant. Je ne les utilise que pour faire fonctionner l'outil, selon vos instructions, je les protège raisonnablement, je ne les vends pas et je ne les cède pas. Mes prestataires techniques (hébergement, envoi de messages, intelligence artificielle) peuvent les traiter, y compris hors de l'Union européenne ; la liste m'est demandable. Je vous préviens si l'un d'eux change et je vous aide à répondre aux demandes de vos clients sur leurs données. Si vous avez besoin d'un contrat de sous-traitance détaillé, demandez-le moi, je le signe.

Je garde confidentiel ce que vous me confiez et ce que j'apprends de votre entreprise en travaillant pour vous, pendant la mission et après. Je ne cite pas votre nom, votre logo ni vos résultats, sur ce site ou ailleurs, sans votre accord écrit.

Pour ce que je reçois de vous directement (le formulaire de ce site, nos échanges), voyez la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Ma responsabilité ne couvre que les dommages directs, prouvés, causés par un manquement de ma part à ce que le devis décrit. Elle est limitée au montant que vous m'avez payé pour la prestation concernée (pour un abonnement, aux 12 derniers mois payés).

Je ne réponds pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données que vous n'avez pas sauvegardées, atteinte à votre image), ni de ceux qui viennent d'un service de tiers, d'une mauvaise utilisation de l'outil, ou d'une information inexacte que vous m'avez donnée.

12. Résiliation pour manquement, force majeure

Si l'une des deux parties ne respecte pas ses engagements et ne répare pas son manquement dans les 15 jours après une mise en demeure par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée, l'autre peut mettre fin à la commande. Le travail déjà fait et ses frais restent dus.

Aucune des deux parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible : panne générale de réseau ou d'un grand service en ligne, catastrophe naturelle, grève, maladie grave, décision d'une autorité…). Si le cas dure plus de 60 jours, chacun peut mettre fin à la commande.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de désaccord, parlons-en d'abord : écrivez-moi, nous cherchons une solution à l'amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Saint-Brieuc.